Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins

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Suite à la loi du 2 août 2005, des contrats d’exercice à durée indéterminée dans le cadre d’une collaboration salariée, entre deux médecins ou entre un médecin et une société d’exercice médical, sont à présent disponibles sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins – orbix medical.

« Comme il s’y était engagé, le Conseil national, tenant compte de la modification de l’article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorisant désormais le salariat d’un médecin par un autre et de la forte demande de nos jeunes confrères, a procédé à la rédaction de contrats types de collaboration salariée disponibles sur note site. »

Néanmoins, selon le Conseil national, un certain nombre de problèmes demeurent, expliquant le délai de mise à disposition de ces contrats types [1].

« Il appartient ainsi à la CNAMTS de prendre en compte l’existence de la collaboration salariée et d’en tirer les conséquences qui s’imposent pour tout ce qui la concerne : feuilles de soins, conventionnement des sociétés d’exercice, exercice du médecin salarié sous couvert du secteur conventionnel de son employeur… etc.

Les services de l’Etat doivent également se saisir de la question des feuilles de soins et mener la réflexion qui nous semble s’imposer relativement aux charges sociales pour un développement du salariat susceptible de pallier les effets

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