Cliniques, médecins et publicité

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“Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui a constaté qu’une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu’ils permettaient d’attirer la clientèle et a ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société à l’égard de l’ensemble des médecins, soumis en vertu de l’article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité”.

C’est la décision qu’a prise la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un rejet le 5 juillet 2006 – blog.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°650 du 15 novembre 2006

 

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