Réforme des tutelles et curatelles

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La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007 sur le page.

Cette loi réforme les notions de tutelle et de curatelle.
Une altération des facultés mentales doit être constatée par un certificat médical circonstancié pour qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle soit prononcée. Les motifs de “prodigalité, intempérance ou oisiveté” sont supprimés.

Les mesures prises seront révisées tous les cinq ans et la personne concernée voit ses droits renforcés. Elle sera entendue avant sa mise sous tutelle. En fonction de ses capacités, la personne gardera une autonomie concernant sa santé et son logement, le tuteur intervenant comme conseil.

Une évolution importante consiste en la création d’un “mandat de protection future”. Grâce à lui, tout un chacun pourra prévoir qui sera chargé de son éventuelle protection ou de la protection des personnes qu’il a à charge. Cette mesure est particulièrement utile pour les parents d’enfants handicapés, afin qu’ils puissent organiser la prise en charge de leur enfant au cas où ils viendraient à décéder.

D’autres mesures ont été prises pour encadrer le travail du tuteur.

Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2009.

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