Certificat médical d’absence scolaire

0

Législation en vigueur

Article 5 du Décret n° 66-104 du 18 février 1966 (J.O.du 3 mars 1966) : du contrôle de l’assiduité. « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables qui doivent dans les 48 heures faire connaître le motif de leur absence quel qu’en soit la nature ou la durée ».

Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N. n° 35 du 30 septembre 1976 – blog. Les chefs d’établissements et directeurs d’école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors « du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse ». « La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».

Article 10 modifié de la loi du 28 mars 1982 : « il incombe au chef d’établissement de signaler l’absence de l’enfant aux personnes qui en ont la responsabilité, celles-ci devant dans les 48 heures faire connaître le motif de cette absence ».

Arrêté du 3 mai 1989, (J.O. du 31 mai 1989, B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990 : maladies entraînant une éviction scolaire compte tenu de leur contagiosité). Un certificat médical n’est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse (la scarlatine, les teignes et la tuberculose).

Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 – (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997). « surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ».
Article 3 – Absences : les enseignants s’assurent de la présence de tous les élèves pendant toute la durée du temps scolaire. Les élèves absents sont signalés au directeur de l’école. Si le directeur n’a pas été préalablement avisé de l’absence d’un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence…. Un certificat médical est exigible lorsque l’absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie par un arrêté interministériel du 3 mai 1989.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici