La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux “règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement” ; elle “s’applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF.”
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TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX
du 14 Octobre 1981
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
- Champ d’application (art. 1er)
- Durée, révision, négociation (art. 2)
- Avantages acquis (art. 3)
- Date d’application (art. 4)
- Contrat à durée déterminée (art. 5)
TITRE II - DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D’OPINION
- Liberté syndicale, liberté d’opinion (art. 6)
- Exercice du droit syndical (art. 7)
- Absence pour exercer une fonction syndicale (art. 8)
- Elections de délégués du personnel (art. 9)
- Compétence et responsabilité civile du personnel (art. 10)
TITRE III - LES APPOINTEMENTS ET SALAIRES
- Grille et valeur du point (art. 11)
- Mensualisation (art. 12)
- Bulletins de salaire (art. 13)
TITRE IV – ANCIENNETE
Prime d’ancienneté (art. 14)
TITRE V - DURE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- Durée du travail (art. 15)
- Cas particulier des cabinets de radiologie (art. 16)
TITRE VI - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
- Calcul des heures supplémentaires (art. 17
- Indemnité de garde et d’astreinte (art. 18)
TITRE VII - MODES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
- Modalités d’embauche (art. 19)
- Examen médical (art. 20)
- Période d’essai (art. 21)
TITRE VIII - LES CATEGORIES DE PERSONNEL
- Passage des contrats à durée déterminées aux contrats à durée indéterminée
- Personnel travaillant à domicile (art. 24)
TITRE IX - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Licenciement et démission des salariés (art. 25)
- - § 1. Préavis
- - § 2. Indemnité de licenciement
- Recherche d’un emploi (art. 26)
- Ancienneté du personnel réembauché (art. 27)
- Cessation d’activité d’un cabinet (art. 28)
TITRE X - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Suspension du fait du salarié (art. 29)
- Changement de titulaire , changement de lieu du cabinet (art. 30)
TITRE XI - CONGES PAYES ET VACANCES
- Congés payés (art. 31)
- Période de référence (art. 32)
- Période de congés payés (art. 33)
- Fractionnement (art. 34)
- Date des congés - Affichage (art. 35)
- Période de travail effectif (art. 36)
- Maladie (art. 37 et 38)
TITRE XII - CONGES DE COURTE DUREE
- Jours fériés - compensation (art. 39)
- Congés exceptionnels pour évènements familiaux (art. 40)
- Congés pour convenance personnelle (art. 41)
- Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (art. 42)
TITRE XIII - INDEMNISATION DU CONGE MALADIE
- Indemnisation (art. 43)
- Régime de prévoyance (art. 44)
TITRE XIV - CONGES DE MATERNITE - CONGE D’ADOPTION - PROTECTION DES MERES
- Congés de maternité et d’adoption (art. 45)
- Congé pour élever un enfant (art. 46)
TITRE XV - DEROULEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Autorité de l’employeur (art. 47)
- Remplacement en cas d’absence ou d’empêchement (art. 48)
- Mutations à l’intérieur du cabinet (art. 49)
- Discrétion du personnel - Correction envers la clientèle (art. 50)
TITRE XVI - SECURITE ET HYGIENE
- Médecine du travail (art. 51)
- Conditions d’hygiène (art. 52)
TITRE XVII - LOGEMENT ET VETEMENTS PROFESSIONNELS
- Avantage en nature (art. 53)
- Logement (art. 54)
- Tenue de travail (art. 55)
- Repas (art. 56)
TITRE XVIII - ASSURANCE CHOMAGE
Assurance chômage (art. 57)
TITRE XIX - JEUNES ET TRAVAILLEURS HANDICAPES
Jeunes et travailleurs handicapés (art. 58)
TITRE XX - FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE
Formation professionnelle et permanente (art. 59)
TITRE XXI - COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INTERPRETATION
- Institution (art. 60)
- Missions de la commission (art. 61)
- Mandats des membres (art. 62)
- Réunion de la commission (art. 63)
- Présidence (art. 64)
- Délibération (art. 65)
- AVENANTS
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail
COMMISSIONS PARITAIRES
Accord du 7 octobre 1983 modifié, relatif à l’indemnisation des frais engagés par les représentants salariés pour assister aux réunions de commissions
FORMATION PROFESSIONNELLE
Avenant n°8 du 18 juin 1985 modifié le 12 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle continue
CLASSIFICATION : ACIM (Agents des Cabinets utilisant l’imagerie médicale)
Avenant n°16 du 2 mai 1990 relatif aux ACIM
REGIME DE PREVOYANCE
- Généralités
- Prestations périodiques en cas d’incapacité de travail
- Garanties en cas de décès
- Prestations de rente éducation
- Cotisations
- Commission de contrôle et de gestion