Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

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Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Que risque-t-il dans ce cas ?

droitravailLa position du médecin du travail, pris entre le salarié et l’employeur (parfois méprisant à l’égard du secret médical – orbix-medical), est loin d’être toujours confortable. Pourtant le rôle du médecin du travail ne se borne pas uniquement à décider de l’aptitude d’un salarié à son poste ; il a un rôle de dépistage des pathologies professionnelles ou autres, un rôle d’information, d’écoute, de conseil et enfin un rôle dans la prévention des risques, permettant ainsi aux employés comme aux entreprises d’atteindre leurs objectifs sereinement.

Commençons tout d’abord par quelques rappels concernant les examens médicaux réalisés par le service de médecine du travail. La loi est claire, par le code du travail (nous n’aborderons pas le code du travail maritime), pour la visite d’embauche, pour les visites annuelles des salariés occupant un poste régi par le statut de « situation particulière », pour les enfants mannequins (R211-6 et R211-6-1), pour le travail de nuit (R213-6), pour les gardiens d’immeuble (L773-9), pour le travailleur exposé à des agents chimiques dangereux (R231-54-16), à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (R231-56-11), à des rayons ionisants (R231-98, R231-99) et à un niveau sonore particulier (R232-8-4). L’examen médical, dans ce cadre est obligatoire puisque les termes « obligatoire », « obligation » ou le verbe devoir sont employés.

L’examen médical est aussi obligatoire dans d’autres situations.

Article R241-51
« Les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail, après une absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et en cas d’absences répétées pour raisons de santé.

Cet examen a pour seul objet d’apprécier l’aptitude de l’intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.

Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Cependant, à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L’avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.

Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à huit jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical. »

Le rôle de certaines de ces visites obligatoires est précisé dans les textes. Ainsi, l’examen médical d’embauche a plusieurs objectifs.

Article R241-48
« 1º De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

2º De s’assurer qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d’établissement envisage de l’affecter ;

3º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. »

Pour le droit commun, hors de ces situations particulières, il est juste indiqué que le salarié bénéficie d’un examen médical. Cette nuance est plus théorique car, en pratique, les salariés rencontrent le médecin du travail au rythme prévu par la loi. Depuis 2004, les articles concernant le droit commun ont changé. La fréquence des examens médicaux a été diminuée et peut maintenant n’intervenir que tous les deux ans.

Article R241-49
« I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l’examen d’embauche prévu à l’article R. 241-48.

II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 241-50 sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l’article L. 231-2 (2º).

III. – Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »

Il existe quelques variantes pour les agents de la fonction publique (R242-15 ; R242-17 ; R242-21), pour le travail temporaire (R243-11), pour les départements d’outre-mer (R822-11 ; R822-48 ; R822-22 ; R822-53) mais aussi pour des professions spécifiques : les salariés des catégories A et B pour rayonnement ionisant (R231-100), les travailleurs exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l’article R. 231-119 (R231-124 I) ou les salariés travaillant dans des professions liées à l’ énergie et à l’industrie extractive (D711-7, D711-9, D711-11).

Que se passe-t-il en cas d’absence à la visite ?

S’il s’agit d’un simple oubli, tout rentre rapidement dans l’ordre grâce à un simple rappel au salarié. Si, par contre, la non présentation du salarié est volontaire, le médecin du travail va se retrouver dans une situation délicate puisque de cette visite dépend la décision d’aptitude au poste du salarié. La responsabilité du médecin est engagée avec des obligations qu’il ne peut négliger. Pour exemple, citons un passage du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (tome I) : « L’employeur n’a juridiquement aucun moyen d’exiger pour un salarié un examen particulier complémentaire. Toutefois, il verrait sa responsabilité engagée si l’un de ses salariés toxicomanes provoquait, dans l’exercice de ses fonctions, un accident lié à son état. Il serait alors en droit de remettre en cause la responsabilité du médecin du travail si celui-ci avait délivré des avis d’aptitude au poste, par hypothèse dangereux ou à risque. Ce dernier est soumis à des obligations de résultat (l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise), mais aussi de moyens : l’employeur étant en droit de penser que la détermination de l’aptitude est faite en fonction des connaissances médicales du moment. ».

Le salarié ne pas invoquer un manque de temps pour ne pas se présenter à l’examen médical, ni la peur d’une perte de revenus ou d’une sanction pour absence non justifiée.

Article R241-53
« le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l’article R. 241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d’entreprise. »

Si le médecin du travail n’a pas la possibilité de rencontrer un salarié, il n’aura d’autre choix que de finir par le déclarer inapte. Pour cela il devra tout de même tenir compte de l’article R241-51-1

Article R241-51-1
« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 241-52. Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié. »

Une cause réelle et sérieuse de licenciement

Mais il faut surtout savoir que l’absence du salarié peut avoir de lourdes conséquences comme le montrent deux décisions de la Cour de cassation :

– la chambre sociale, le 17 octobre 2000, n° de pourvoi 97-45286, a confirmé le motif de licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui, après avoir été déclaré temporairement inapte en raison d’une maladie, ne s’était pas présenté à la visite médicale prévue à la fin de la suspension.

– la chambre sociale, le 29 mai 1986, n° de pourvoi 83-45409, a confirmé le licenciement d’un salarié ayant refusé de se présenter à la visite régulière de médecine du travail (attendu que la Cour d’appel a pu estimer, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, que le refus opposé par M. E… constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision).

Il est aussi intéressant de noter que le refus de se présenter à un examen médical du travail n’est pas la seule cause de licenciement reconnue. Dans certaines conditions, le refus par le salarié de se soumettre à un examen complémentaire peut justifier l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et de là le licenciement du salarié contre le prouve la décision du 20 mai 1980, de la chambre sociale de la Cour de cassation, n° de pourvoi 78-41741 : « attendu qu’il résulte des constations des juges du fond que Q… avait refusé de subir les examens médicaux auxquels il était obligatoirement soumis en vertu des articles […], qu’en raison de ce refus, le médecin du travail avait notifié à la société L… que l’intéressé, dont il n’avait pu vérifier l’aptitude, ne pouvait être maintenu dans son emploi, ce qui ne constituait pas une sanction, et que l’employeur, qui avait déjà agi avec beaucoup de circonspection en temporisant pendant huit mois, ne pouvait passer outre à l’avis du médecin du travail, de sorte que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse ».

Comme souvent en médecine, c’est grâce au dialogue et à l’information que le médecin du travail saura mettre en confiance le salarié afin qu’il se présente à l’examen médical en lui faisant prendre conscience de la portée possible de son refus. La médecine du travail est une médecine principalement préventive [1], dont l’un des buts est de venir en aide aux travailleurs : il ne faut pas l’oublier.

Remerciements au docteur Delphine Dejean, médecin du travail au centre hospitalier d’Elbeuf (76) pour l’aide apportée à la rédaction de cet article.

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