Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice

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Le patient en chirurgie esthétique non réparatrice est considéré, depuis plusieurs années, comme un consommateur au regard de la loi française et de moins en moins comme un « malade ». Ce consommateur à part entière bénéficie d’une panoplie de dispositions juridiques lui permettant de prendre conscience des risques attachés à tel acte chirurgical. Afin de permettre au consommateur de chirurgie esthétique à visée non réparatrice d’avancer sereinement dans sa démarche, nous proposons de l’informer à propos de certaines règles essentielles – www.orbix-medical.com.

Suite à l’amorce engagée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à l’organisation du système de santé, le décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 a précisé les dispositions légales de l’article L 6322-2 du code de la Santé Publique relatives notamment aux actes de chirurgie esthétique non réparatrice. Ce décret, reproduit aux articles D 766-2-1 à D 766-2-19 du code de la Santé Publique, est l’occasion de réglementer encore davantage le devis imposé aux actes chirurgicaux à visée esthétique, ainsi que de mettre en place des conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique.

Nous ne pouvons que saluer avec enthousiasme ces nouvelles normes juridiques qui permettent de réaliser un contrôle plus précis des actes de chirurgie esthétique non réparatrice.
Il est en effet important de sécuriser un domaine sujet à de nombreuses dérives et de faire de cette spécialité à vocation non thérapeutique, une discipline chirurgicale particulièrement encadrée.

S’il ne fait aucun doute que les consommateurs de chirurgie esthétique non réparatrice peuvent s’envoler facilement vers des contrées ensoleillées où les législations locales n’imposent pas forcément des règles aussi contraignantes que les dispositions françaises et où les prix des actes chirurgicaux sont bien plus attractifs qu’en France, il n’en reste pas moins que le patient en provenance de France emportera dans ses valises une idée bien précise de ce qui doit lui être accordé dans un établissement de santé de qualité. Par ce biais, il sera à même de juger du sérieux et de la rigueur du travail proposé par les chirurgiens locaux.

Il est dès lors indispensable de connaître ce que doit comporter un devis d’acte de chirurgie esthétique non réparatrice avant de nous intéresser aux qualifications de l’équipe médicale qui va réaliser cet acte chirurgical et aux conditions techniques requises pour une installation de chirurgie esthétique.

Le devis : l’obligation d’information renforcée du consommateur de chirurgie esthétique.

La majorité des éléments du devis « des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique » est restée inchangée depuis le 1er janvier 1997 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 17 octobre 1996).

Les nouveautés apportées par le décret du 11 juillet 2005

Néanmoins, l’une des nouveautés apportées par l’article D. 766-2-1 du Code de la santé Publique (article issu du décret n°2005-777 du 11 juillet 2005) concerne la durée du délai de réflexion du patient entre la signature du devis détaillé et l’intervention de chirurgie esthétique. Ce dernier doit être de quinze jours au minimum.

L’autre nouveauté concerne le chirurgien qui a rencontré le patient lors de la consultation : il doit lui-même pratiquer l’acte chirurgical. A défaut, le praticien réalisant la consultation doit informer le patient au cours de cette rencontre qu’il n’effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention.

Ce que doit comporter ce devis

Ce devis est obligatoire pour toute prestation à visée esthétique dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale. Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à devis détaillé lorsque la personne examinée le demande (il est vivement conseillé de le demander).

Ainsi, le devis doit obligatoirement mentionner :

– La date de rédaction du devis ;
– Le nom, l’adresse, le numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins, la qualification du ou des chirurgiens qui va/vont pratiquer en tout ou partie l’acte chirurgical [1] et les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle de chacun des praticiens, les garantissant pour l’acte prévu ;
– Le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient demandeur ;
– Le lieu d’exécution de la prestation, en précisant l’autorisation préfectorale dont bénéficie cette installation de chirurgie esthétique et si cette installation a été accréditée, l’accréditation de l’Agence Nationale pour l’Accréditation des Etablissements de Santé (ANAES) ;
– La nature précise de l’acte prévu et l’anesthésie nécessaire, ainsi que la date proposée pour l’a réalisation de l’acte. Les informations d’ordre médical concernant l’acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
– Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l’exception des examens préopératoires. La durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires. La somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité de l’offre ; Les références des dispositifs médicaux et produits injectables à visée esthétique utilisés lors de l’acte chirurgical, seront détaillées sur la facture T.T.C. (marquage CE, Nom du fabricant, numéro de lot).
– Le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
– Le nom est l’adresse du médecin désigné par le patient comme devant examiner le compte rendu opératoire (en général, il s’agit du médecin traitant du patient) ;
– Le devis doit, en outre, rappeler au patient que s’il s’agit d’un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ;
– Ce devis doit être émis en double exemplaire et signé par les parties au contrat. Le praticien apposera sa signature et la mention « devis reçu avant l’exécution de la prestation de service » lors de la remise du contrat. Après un délai de 15 jours, la patient qui aura accepté le devis apposera sa signature et la date du jour, ainsi que la mention : « devis accepté après réflexion ».

Les critères juridiques vous permettant d’apprécier la qualité de l’environnement d’une installation de chirurgie esthétique

Le but avoué du décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 est d’imposer aux praticiens que les actes chirurgicaux à visée esthétique soient réalisés uniquement dans des installations spécialement dédiées à la réalisation d’actes chirurgicaux et non pas en cabinet.

Ainsi, le nouvel article D 766-2-2 du code de la Santé Publique dispose que les installations de chirurgie esthétique non réparatrice doivent présenter « une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant, à chaque personne accueillie, les conditions d’hygiène et d’asepsie nécessaires ».

L’article précise qu’il en va ainsi du respect de l’intimité et de la dignité du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice.

Les installations de chirurgie esthétique : un environnement réglementé

L’article D 766-2-3 du code de la Santé Publique précise que : « Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les locaux à usage d’habitation ou à usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux ». Le ministère de la santé affirme donc bien sa volonté de mettre fin à tout acte chirurgical pratiqué en cabinet.

Non seulement, une installation de chirurgie esthétique doit faire l’objet d’une isolation suffisante pour assurer la sécurité sanitaire, l’hygiène et l’asepsie, mais en outre, cette installation doit comporter les éléments suivants :
– une zone d’accueil ;
– une zone d’hospitalisation à temps complet ou à temps partiel ;
– un secteur opératoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ;
– éventuellement, une zone permettant de préparer et de servir des repas.

La chirurgie esthétique non réparatrice devra donc se réaliser en établissement de santé.

Les qualifications du praticien et du personnel soignant

L’équipe médicale autorisée à pratiquer des interventions de chirurgie esthétique non réparatrice dans les installations précitées est définie aux articles D 766-2-14 et D 766-2-15 du code de la Santé Publique.

Il appartient au praticien de préciser, dans le devis qu’il remet au patient, qu’il possède l’une des qualifications ci-dessous exposées :

Les praticiens pouvant pratiquer tout type d’acte chirurgical a visée esthétique Les praticiens ne pouvant exercer la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l’ordre
– Les médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. – Les médecins qualifiés compétents ou titulaires d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
– Les médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en oto-rhino-laryngologie et en chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.

Dans tous les cas, l’équipe médicale doit être composée d’un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-rénimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale.

Par ailleurs, l’équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :
– Au moins un infirmier ;
– Au moins un aide soignant.

Ainsi, nous pouvons constater que la chirurgie à visée esthétique et donc non thérapeutique est, depuis plusieurs années, de plus en plus encadrée afin de permettre un contrôle accru des actes pratiqués.
Certes, la loi du 4 mars 2002 et le décret du 11 juillet 2005 concernent également la chirurgie esthétique réparatrice, mais il est évident que les règles applicables aux actes à visée seulement esthétique sont plus strictes, ce que nous ne pouvons qu’approuver puisque ces actes ne sont pas remboursés par la sécurité sociale qui ne les contrôle donc pas.

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